Acceptation et utilisation

En accédant à ce site, vous acceptez de respecter les présentes conditions d'utilisation.

Section 01

Acceptation et utilisation

En accédant à ce site, vous acceptez de respecter les présentes conditions d'utilisation.

Section 02

Champ d'application des services

Les services offerts par Instrument Castle sont limités à ceux décrits sur le site. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Core Terms

This section outlines the operative conditions that govern use of the service, including scope, account responsibilities, payment handling, and cancellation-related administration. For assistance with account-specific questions, contact Contact.

03

Paiements et commerciaux

Operational Clause

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités spécifiées sur le site. Les frais peuvent varier.

Reference document WIPO
04

Conditions commerciales générales

Administrative Clause

Les conditions commerciales peuvent être modifiées sans préavis. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les mises à jour.

Reference document HCCH
Policy Terms

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune reproduction n'est autorisée sans permission.

05

Propriété intellectuelle

Service Public FR

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune reproduction n'est autorisée sans permission.

06

Avertissement de responsabilité

EU Commission

Instrument Castle ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation du site.